L’ASSOCIATION AMIS GAGNE SON RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

NOTRE ASSOCIATION GAGNE SON RECOURS CONTRE  LE PERMIS D’EXTENSION DU « LECLERC »  AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

Notre association, créée depuis 10 ans, n’avait jamais lancé de procédure juridique contre quiconque et en particulier contre la mairie. Nous préférons les relations amiables plutôt que les  conflits.

Mais alerté par un adhérent sur un  projet important d’extension  du supermarché LECLERC sur la route de La Flotte en zone artisanale. La curiosité nous a conduits à aller en mairie consulter le permis de construire instruit par la CDC de l’île de Ré et signé par le Maire.

A l’examen du dossier nous nous sommes très vite aperçus que ce permis n’aurait jamais dû être délivré dans la mesure où il ne respectait pas plusieurs  articles du Plan Local d’Urbanisme. Il avait donc été autorisé illégalement.

Pour éviter tout contentieux avec la commune, nous avons adressé un recours gracieux au Maire pour lui demander  de retirer le permis délivré à la société SIDORE en lui indiquant tous les points qui nous semblaient illégaux.

Le maire a accusé réception de notre courrier, n’a pas demandé à nous rencontrer et n’a pas retiré le permis.

Que devions-nous faire ?

Nous savions que ce projet allait augmenter l’impact visuel du supermarché à l’entrée de la commune, allait donner une vue directe sur le parking par la suppression du merlon arboré  qui cache actuellement  les voitures, allait supprimer tous les arbres du parking actuel, allait  augmenter les difficultés de circulation aux alentours du Leclerc rue des Salières et rue du Général De Gaulle, ne respectait pas le pourcentage d’espaces verts, ne respectait pas le nombre réglementaire de places de stationnement en minimisant de façon importante les surfaces commerciales (le  Plan Local d’Urbanisme impose une place de stationnement pour 10 m² de surface de vente et une place pour 30 m2 de surface de bureau : pour notre association il en manquait presque 100).

Fallait-il se taire ?

Les statuts de notre association stipulent entre autres de faire respecter les règles d’urbanisme en vigueur.

L’assemblée générale de décembre 2016,  présidée par  Annick GOUJON, a décidé de déposer un recours contre le permis auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Ce recours n’a pas été  dirigé contre l’entreprise LECLERC qui est une entreprise phare de la distribution dans l’île de Ré et emploie beaucoup de personnes. Nos adhérents continuent naturellement à la fréquenter.

Sans attendre le résultat de la procédure engagée par notre association, le Maire de la commune signait, le 4 décembre 2017, un permis modificatif à la société SIDORE. Celle-ci, dans ce modificatif, pensait corriger certaines erreurs du premier permis,  les points qui nous semblaient illégaux.

Après étude de ce modificatif, nous avons constaté que ce  n’était pas le cas : nous étions logiquement conduits à attaquer aussi ce permis modificatif.

Le tribunal administratif a lié ces deux recours en un seul et a rendu son jugement le 10 janvier 2019.

Après délibérations le tribunal  annule le permis et le modificatif autorisés par deux arrêtés signés par le  Maire de Saint-Martin de Ré, prouvant de ce fait que les deux autorisations étaient illégales.

Vous trouverez ci-après un lien qui pourra vous permettre de lire le jugement  du Tribunal Administratif de Poitiers. Il vous suffit de cliquer sur le lien en bleu pour le télécharger.

Jugement du TA du 10 janvier