PLAN D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

 

 

 

 

 

Le PADD, clé de voûte du PLUi

Le PADD est la clé de voûte du PLUi, il expose un projet politique répondant aux
besoins et aux enjeux du territoire intercommunal.
En vertu de l’article L 151-5 du code de l’urbanisme, le PADD :
– définit :
1) Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement,
d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et
forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités
écologiques ;
2) Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les
déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications
numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les
loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération
intercommunale ou de la commune.

– fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et
de lutte contre l’étalement urbain. »a structure du PADD
Le PADD est construit autour de 3 thématiques, selon les 3 piliers du développement
durable :
• Conforter la vie à l’année et répondre aux besoins des habitants
actuels et futurs
• Etablir un équilibre entre développement et protection de
l’environnement
• Préserver l’identité rétaise et les patrimoines naturel, paysager et
architectural
qui sont déclinées en 18 orientations et 95 objectifs
SOMMAIRE
1. CONFORTER LA VIE A L’ANNEE ET REPONDRE AUX BESOINS DES HABITANTS ACTUELS
ET FUTURS

Orientation n°1 : Un seuil de 20 000 habitants permanents à atteindre en 2030 p 7

Orientation n°2 : Un territoire où chacun trouve sa place p 7

Orientation n° 3 : Une gouvernance à conforter sur un périmètre élargi p 7

Orientation n°4 : Une offre de services, commerces et d’équipements, dans p 8
chaque commune

Orientation n°5 : Des déplacements facilités en toute saison p 9

2. ETABLIR UN EQUILIBRE ENTRE DEVELOPPEMENT ET PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Orientation n°6 : Des entreprises pour développer et équilibrer l’emploi sur le p 11
territoire

Orientation n°7 : Des activités primaires durables et diversifiées p 11

Orientation n°8 : Pour un tourisme raisonné, en phase avec un territoire p 12
préservé et authentique

Orientation n°9 : Nautisme p 12

Orientation n°10 : Un territoire économe dans sa consommation foncière pour p 13
préserver les espaces naturels et agricoles

Orientation n°11 : Un territoire proactif face aux risques naturels p 14

3. PRESERVER L’IDENTITE RETAISE ET LES PATRIMOINES NATUREL, PAYSAGER ET
ARCHITECTURAL

Orientation n°12 : Un patrimoine naturel d’exception à préserver p 15

Orientation n°13 : Des eaux marines dont il faut garantir la bonne qualité p 15

Orientation n°14 : Une qualité de l’air à surveiller et améliorer p 16

Orientation n°15 : Un patrimoine paysager de qualité à préserver p 16

Orientation n°16 : Un patrimoine architectural à conserver p 16

Orientation n°17 : Economies d’énergie, diminution des émissions de gaz à p 17
effet de serre et développement des énergies renouvelables

Orientation n°18 : Poursuite de la politique conduite en matière de déchets p 17

1- Conforter la vie à l’année et répondre aux besoins des
habitants actuels et futurs

Orientation n°1 : Un seuil de 20 000 habitants permanents à atteindre en
2030
– Un seuil de 20 000 habitants permanents à atteindre en 2030
– Accueillir 2 000 habitants supplémentaires d’ici 2030
– Rééquilibrer la pyramide des âges
– Inciter les propriétaires à transformer des résidences secondaires en
résidences principales
– Inciter à la transformation des locations saisonnières en locations à l’année
– Offrir des logements diversifiés et adaptés à la demande et aux besoins, pour
répondre à un objectif de mixité sociale en poursuivant les opérations de
construction de logements locatifs aidés répartis sur l’ensemble du territoire et
en favorisant l’accession sociale à la propriété
– Imposer un pourcentage de logements locatifs sociaux et/ou de logements
en accession sociale dans toute opération groupée Orientation n°2 : Un territoire où chacun trouve sa place
-Orientation n°2 : Un territoire où chacun trouve sa place
Maintenir des services à la petite enfance, développer des services et des
lieux de rencontre pour les adolescents
– Développer des hébergements et des services pour les personnes âgées
– Favoriser l’offre d’hébergement pour les travailleurs saisonniers
– Améliorer l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduites(PMR) :
transports, équipements, commerces, parkings, lieux touristiques

Orientation n°3 : Une gouvernance à conforter sur un périmètre élargi
– Conforter les relations avec les territoires voisins avec lesquels l’île de Ré
partage des enjeux liés aux déplacements, à l’équipement commercial, à
l’emploi, aux infrastructures (aéroport, réseau ferré, …) et à la préservation de
l’environnement
Orientation n°4 : Une offre de services, de commerces et d’équipements,
dans chaque commune
Commerces et services
– Maintenir un maillage commercial pour les achats réguliers
– Maintenir et développer l’offre de services et de commerces de proximité, en
priorisant leur implantation dans les centres-bourgs et les lieux de vie,
préserver les linéaires commerciaux dans les centres-bourgs et les lieux de vie,
et offrir ainsi une mixité fonctionnelle
– Autoriser, dans les centres-bourgs et les lieux de vie, le changement de
destination de logement en commerce quand les contraintes règlementaires
le permettent
– Réguler et encadrer le développement des grandes surfaces
Equipements
– Maintenir et développer les équipements de santé dans chaque commune
– Assurer un maillage intercommunal de salles multi-activités et de structures
sportives dédiées, d’espaces de loisirs, avec des équipements couverts ou de
plein-air et moderniser les équipements existants
– Promouvoir et faciliter l’accès à la culture pour tous
– Permettre un accès au très haut débit dans toutes les communes dans le
cadre du Schéma Directeur d’Aménagement Numérique de la Charente-
Maritime 2020-2025
– Permettre de nouvelles implantations pour les centres de secours existants
correspondant aux obligations de modernisation et de sécurité
– Permettre la création de nouvelles installations pour le stockage d’eau
potable pour sécuriser l’approvisionnement
Orientation n°5 : Des déplacements facilités en toute saison
– Sécuriser la circulation par des aménagements routiers (aménagements de
carrefour, passages protégés,…)
– Faciliter l’accès aux zones d’activités par les transports en commun ou à vélo,
permettre le stationnement automobile et cycliste
– Mettre en place des bornes de recharge pour les véhicules électriques
Transports collectifs
– Développer les offres collectives alternatives à la voiture individuelle et
encourager leur utilisation: construire une 3ème voie sur le pont, prolongée
par une voie en site propre pour les transports collectifs, mettre en place une
navette maritime, aménager des aires de covoiturage
– Inciter les visiteurs à la journée à stationner sur le parking du Belvédère (lieu-dit
la Repentie), proposer des transports collectifs vers les sites touristiques, les
plages et les villages
– Développer la possibilité de « charger » son vélo dans les transports en
commun (pour le passage du pont et inter villages)
– Faciliter les liaisons inter-villages et le transport à la demande
Déplacements doux
– Développer, valoriser, et sécuriser le réseau de déplacements doux (dans les
villages, entre communes) en s’appuyant sur un dispositif de stationnement
relais ou de plateformes multimodales, connecté aux pistes cyclables et aux
axes de circulation
– Apaiser, sécuriser la circulation et favoriser la cohabitation entre piétons,
vélos, voitures et autres véhicules professionnels
– Construire de nouvelles pistes cyclables pour assurer une continuité du réseau
et pour desservir les zones d’emploi, les zones d’activités et les commerces
– Développer le stationnement dédié aux vélos
– Restaurer le sentier littoral
Stationnement
– Intégrer des poches de stationnement en centre-bourg ou à proximité pour
faciliter l’accès aux commerces et aux services
– Moduler les obligations de création de places de stationnement par
logement2- Etablir un équilibre entre développement et protection de
l’environnement
Orientation n°6 : Des entreprises pour développer et équilibrer l’emploi sur
le territoire
– Optimiser, requalifier et agrandir les zones d’activités existantes, aménager de
nouvelles zones d’activité dédiées aux activités commerciales et artisanales
afin de disposer de foncier économique libre dans chaque commune
– Faciliter la création d’espaces de travail partagé (co-working)
– Interdire la construction et l’aménagement de logements dans les zones
d’activités
– Permettre un accès au très haut débit dans toutes les communes dans le
cadre du Schéma Directeur d’Aménagement Numérique de Charente-
Maritime 2020-2025
Orientation n°7 : Des activités primaires durables et diversifiées
– Définir et protéger une zone agricole permettant la protection des zones
d’Appellation d’Origine Protégée (AOP) et le développement des cultures
existantes dans le respect des enjeux environnementaux et paysagers
– Protéger les exploitations agricoles périurbaines des pressions de l’urbanisation
– Permettre la construction et l’évolution de bâtiments, mutualisés ou non,
d’installations et d’équipements nécessaires aux activités primaires, conserver
la destination agricole, ostréicole ou salicole des bâtiments en zone naturelle
ou agricole
– Améliorer l’intégration des bâtiments professionnels dans le paysage
– Permettre la mise aux normes des installations, même en zone soumise au
risque de submersion
– Interdire la construction et l’aménagement de logements en zone agricole
– Permettre la diversification des productions
– Prévoir un espace de transition paysagère entre les zones d’habitat et les
zones agricoles
– Favoriser les circuits courts et de proximité
– Garantir de bonnes conditions d’exercice de la pêche aux petits métiers en
conservant un espace portuaire dédié à cette activité dans certains ports

Orientation n°8 : Pour un tourisme raisonné, en phase avec un territoire
préservé et authentique
– Maitriser la capacité d’hébergement touristique
– Conforter le tourisme des ailes de saison avec des activités alternatives au
balnéaire estival
– Permettre une évolution qualitative de l’hébergement touristique notamment
dans les campings
– Aménager des aires de stationnement avec des sanitaires en arrière plage
dans le respect des enjeux environnementaux et paysagers
– Créer des aires de stationnement de délestage en période estivale,
temporaires et réversibles

Orientation n°9 : Nautisme
Dans le respect des enjeux environnementaux et paysagers ,
– Organiser des zones de mouillages autorisées avec des espaces de
stationnement pour les annexes
– Créer des stockages à sec
– Permettre l’optimisation des ports dans leurs limites actuelles, et/ou leur
agrandissement

Orientation n°10 : Un territoire économe dans sa consommation foncière
pour préserver les espaces naturels et agricoles
En application de l’article L151-5 du code de l’urbanisme, le PADD fixe des
objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte
contre l’étalement urbain.
Constat : Entre 2003 et 2016, l’enveloppe urbanisable a très peu évolué (+0,97 ha
soit + 0,06%) ; la consommation d’espace pour l’urbanisation ne s’est pas
effectuée en étalement urbain mais en comblement de « dents creuses » et en
renouvellement urbain.
Méthodologie choisie dans le cadre du PLUi : Analyse parcellaire, entre 2003 et
2014 : dans les zones urbanisables (U, NA, NB) on identifie les parcelles qui étaient
nues en 2003 et qui sont urbanisées en 2014. Ces parcelles nues sont constituées
d’espaces agricoles, d’espaces forestiers, d’espaces naturels urbains et
d’espaces naturels fonctionnels (en bordure de zone urbaine).
Dans le cadre de la mise en œuvre du PLUi, la consommation d’espace
s’effectuera :
– en extensions urbaines très limitées, notamment en compensation de
surfaces devenues inconstructibles dans le Plan de Prévention des
Risques, réservées à des projets d’intérêt général : logements aidés
(locatifs ou en accession sociale), zones d’activités économiques
(artisanales ou commerciales) ou constructions et installations
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
– en comblement de « dents creuses », en optimisant leur urbanisation
notamment par la constitution de réserves foncières,
– en renouvellement urbain.
Dans un objectif de développement durable, la réduction de la consommation
d’espace est fixée à 20% par rapport à la consommation 2006-2016.

Orientation n°11 : Un territoire proactif face aux risques naturels
Prendre en compte les risques naturels dans la politique d’aménagement du
territoire de l’ile de Ré, en intégrant le PPRN et le PAPI
Risques littoraux
– Prendre en compte le maintien de la vie permanente dans les communes
fortement impactées par le risque de submersion
– Permettre la mise en œuvre des volets prévention et protection du PAPI de
l’Ile de Ré
– Protéger, préserver et restaurer le cordon dunaire
– Autoriser des architectures innovantes prenant en compte le risque de
submersion
Risques de feux de forêts
– Maitriser le processus naturel de progression des boisements afin de réduire le
risque de feux de forêts
– Autoriser la mise en place d’équipements de défense de la forêt contre les
incendies (DFCI)

3- Préserver l’identité rétaise et les patrimoines naturel,
paysager et architectural

Orientation n°12 : Un patrimoine naturel d’exception à préserver
– Dans le cadre de la trame verte et bleue :
– Préserver et entretenir le patrimoine naturel remarquable (estran,
milieux dunaires littoraux et intérieurs, milieux forestiers, zones humides)
et ses fonctionnalités écologiques
– Protéger et réparer les continuités écologiques, notamment le réseau
hydraulique des marais
– Encourager la gestion des espaces naturels afin d’éviter les phénomènes de
dégradation comme l’assèchement de zones humides, l’embroussaillement
des milieux, l’envahissement par des espèces invasives animales ou végétales
– Maitriser et organiser les stationnements en arrière plage, canaliser les accès
aux plages et à l’estran
– Préserver la biodiversité « ordinaire » : encourager une agriculture
respectueuse de l’environnement, préserver et favoriser la biodiversité en ville
(parcs, jardins, clos, arbres de haute tige, aménagements favorables à la
nidification de la faune dans le bâti), autoriser de nouvelles formes de nature
en ville (végétalisation de toits, murs, trottoirs,..), favoriser les essences locales
dans les espaces publics
– Résorber le camping sur parcelles privées

Orientation n°13 : Des eaux marines dont il faut garantir la bonne qualité
– Limiter l’imperméabilisation et renforcer la gestion des eaux pluviales à la
parcelle
– Créer des bassins de traitement des eaux pluviales avant rejet en mer
– Permettre les travaux d’amélioration ou d’extension des stations d’épuration
– Poursuivre le renouvellement des réseaux d’assainissement collectif pour
limiter les intrusions d’eaux pluviales
– Limiter les pollutions dans les ports : aménager des aires de carénages, traiter
les « eaux noires » des plaisanciers

Orientation n°14 : Une qualité de l’air à surveiller et améliorer
– Accompagner la réduction des déplacements polluants et encourager le
développement des déplacements doux (marche, vélo,..) favorables à la
santé et à la qualité de l’air

Orientation n°15 : Un patrimoine paysager de qualité à préserver
– Intégrer les différents volets de la loi littoral
– Valoriser et préserver le caractère des différentes unités paysagères
– Préserver les arbres isolés, les alignements et les espaces boisés remarquables
y compris en ville
Rétablir/maintenir l’ouverture du paysage
– Maitriser le processus naturel de progression des boisements
– Préserver ou rétablir des cônes de vue et les co-visibilités (pas de construction,
pas de boisements)
Requalifier les franges u

Orientation n°16 : Un patrimoine architectural à conserver
– Valoriser le patrimoine monumental, protégé
– Identifier, préserver et valoriser le patrimoine architectural marqueur du
territoire, avec ses diverses typologies ainsi que le petit patrimoine, et le tissu
bâti ancien, notamment dans les centres-bourgs
– Préserver l’identité et la morphologie urbaine de chaque village
– Préserver le caractère spécifique et l’identité de l’architecture rétaise sans la
banaliser, tout en permettant une création architecturale contemporaine
inventive et de qualité

Orientation n°17 : Economies d’énergie, diminution des émissions de gaz à
effet de serre et développement des énergies renouvelables
Economiser l’énergie et diminuer les émissions de gaz à effet de serre
– Améliorer les performances de l’éclairage public existant et des nouveaux
aménagements, encourager la réduction de la pollution lumineuse, optimiser
la gestion de l’énergie dans les bâtiments et espaces publics
– Mettre en place des solutions architecturales et urbanistiques adaptées au
changement climatique pour limiter les ilots de chaleur, conserver et créer
des espaces de fraicheur dans le tissu urbain
– Favoriser des projets architecturaux économes en énergie ainsi que la
rénovation thermique des bâtiments existants en veillant à leur intégration
paysagère et patrimoniale
– Développer les offres alternatives à la voiture individuelle : transports en
commun, déplacements sécurisés en vélo ou à pied
Développer les énergies renouvelables
– Favoriser le développement des installations de production d’énergie solaire
dans la construction, en veillant à leur intégration paysagère et patrimoniale

Orientation n°18 : Poursuite de la politique conduite en matière de déchets
– Promouvoir une gestion durable des déchets
– Permettre le déplacement de la déchèterie du Bois-Plage-en-Ré